Suis-je au point sur...le droit de l'information ?
Taux de satisfaction de cette formation en 2022 : 9,5/10
| Durée : | 14 heures - 2 jour(s) |
| Domaine(s) : | E – Droit |
| Niveau professionnel : | Tout niveau |
| Modalités : | Présentiel |
| Type de stage : | Inter-entreprise |
Objectifs
La formation permet de faire le point sur :
- Le cadre juridique complexe.
- L'actualité récente dans le domaine (droit d'auteur, données personnelles, données publiques).
- Les impacts du droit de l'information sur le métier au quotidien.
- Savoir identifier les règles de droit applicables à une situation donnée, pour apprécier ce qu'il est possible de faire (ou risqué) dans un contexte professionnel.
Le domaine du droit de l'information est en pleine évolution, dans plusieurs domaines :
- en droit d'auteur, tout d'abord. Plusieurs exceptions au droit d'auteur ont été modifiées et élargies en 2021, dont l'exception pédagogique, l'exception de recherche, l'exception de fouille de textes et de données.
- en droit des données personnelles : toute structure (qu'elle soit publique ou privée) doit s'être mise en conformité depuis 2018 avec le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) du 27 avril 2016. Ce sont des règles relativement complexes, souvent mal connues, avec lesquelles il importe de se familiariser. La Cnil émet des recommandations en ce sens, par exemple sur les cookies. Les sanctions en cas de non-conformité sont désormais alourdies.
- Enfin, le nouveau régime de réutilisation des informations publiques oblige les administrations à ouvrir certaines de leurs données, et permet gratuitement à toutes les structures (privées ou publiques) de réutiliser ces informations publiques. Certains établissements peuvent toutefois facturer ces données. Quelles données sont concernées, pour quelle réutilisation, qui peut facturer une redevance : on étudiera ce que le droit français et européen prescrivent sur les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public.
Bien sûr, les règles inchangées concernant le droit d'auteur, seront rappelées, en mêlant exposés théoriques et de nombreux exemples.Les stagiaires ont la possibilité de poser des questions sur des situations auxquelles ils ou elles sont confrontées.Le droit de l'image des personnes et le droit de l'image des biens pourront être étudiés, suivant les besoins des participants et le temps consacré aux autres questions.
Objectifs opérationnels : à l’issue de la formation vous serez capable de :
- Repérer les différentes règles juridiques mises en jeu dans la pratique professionnelle,
- Identifier quels principes respecter lors de l'utilisation de tel ou tel document dans un contexte donné,
- Comprendre dans quel cas un produit ou service (documentaire, de veille...) peut être élaboré, et moyennant quelles autorisations à obtenir,
- Évaluer le risque encouru en l'absence d'une autorisation.
Public concerné
Professionnel de la documentation (bibliothèque, centre de documentation) souhaitant comprendre les règles mises en jeu et le risque encouru, à numériser, diffuser, télécharger des documents et informations.
Pré-requis
Aucun, hormis le fait d'être confronté à des questions juridiques dans sa pratique professionnelle ou intéressé par ces questions.
Programme
Programme et déroulement de la formation :
Les droits étudiés pendant la journée :
Les droits étudiés pendant la journée :
- le droit d'auteur
- le droit des données personnelles
- le droit des données publiques (open data)
- les règles de responsabilité (civile, pénale) applicables à la pratique professionnelle
- ainsi que le droit de l'image des personnes et des biens, suivant la demande des participants.
Le droit d’auteur : en quoi il consiste, comment il fonctionne
- Droit d'auteur et copyright : les règles du copyright, ses différences avec le droit d’auteur français, lequel s'applique.
- Quels « contenus » sont protégés par le droit d'auteur. Le contenu du droit d’auteur : droit moral, droit patrimonial ; durée de ces droits, comment l'auteur les exerce. Les mentions obligatoires, les risques encourus à défaut d’autorisation. Qui exerce les droits sur les créations des agents publics.
Les situations nécessitant une autorisation de l'auteur : procédures et contrats à envisager. Comment conclure l’autorisation, avec qui (auteur, employeur, éditeur, société de gestion collective). Exemples d'utilisation relevant de la gestion collective en matière d'imprimés ou de textes numériques : la photocopie (le CFC), le droit de prêt public (la SOFIA), le panorama de presse (le CFC et les éditeurs). Une autorisation un peu particulière : les licences Creative Commons.
Ce qu’on peut faire en toute légalité, sans demander d’autorisation. Exception bibliothèque, citation, copie privée, revue de presse, utilisation pédagogique et de recherche, etc. Les conditions à respecter. Le régime juridique applicable aux pratiques documentaires récentes (curation). Le régime juridique des liens hypertextes.
Le droit des données publiques (open data)
Les règles de responsabilité (civile, pénale) applicables à la pratique professionnelle
Le droit de l'image des personnes (si le temps le permet et à la demande des participants)
Pour aller plus loin :
- Stérin Anne-Laure, « Webdocumentaire, droit et... contrats », I2D – Information, données & documents, 2016/4 (Volume 53), p. 23-26. URL : https://www.cairn.info/revue-i2d-information-donnees-et-documents-2016-4...
Modalités
Exposés théoriques illustrés de nombreux exemples, et cas pratiques, pour comprendre les règles applicables. Les participants sont invités à intervenir et à poser des questions, tout au long de ces exposés (la formation est interactive, et non magistrale). Chaque participant pourra obtenir du formateur des réponses précises sur des cas rencontrés dans le cadre professionnel.
Formateurs
Anne-Laure STERIN
Formatrice depuis près de vingt ans, juriste spécialisée en droit d'auteur, conseille et réalise des audits sur la conformité juridique de pratiques documentaires.
Chargée de cours à l'Enssib et à l'Université Paris 1 - Panthéon Sorbonne.
Membre du groupe de travail Éthique et droit de la recherche en SHS initié par les Maisons des sciences de l'homme. Contributrice au carnet de recherche Éthique et droit depuis 2011. Membre de la Commission Droit de l'information à l’ADBS (Assoc. des profls. de l'info-doc), de 2006 à 2012.
Expertise : Droit d’auteur ; droit des données personnelles ; droit de l’information
A notamment publié :
Le Guide pratique du droit d’auteur, Maxima, 2011, 2e éd.
Contrib. à l'ouvrage collectif Quels droits pour copier aujourd'hui, dir. M. Battisti, ADBS, 2012."Diffuser les données de la recherche dans le respect du droit et de l'éthique : comment faire lorsque l'on n'est pas juriste?", Contrib. à l'ouvrage collectif La diffusion numérique des données SHS : Guide des bonnes pratiques éthiques et juridiques, GINOUVÈS V.,GRAS I. (dir.), Presses universitaires de Provence, PUP digitale, 2018. Voir aussi le carnet Éthique et droit en SHS
« Exposer la littérature : questions de droit », Contrib. à l'ouvrage collectif Exposer la littérature, PAYEN E., BESSIERE J. (dir.), éditions Cercle de la librairie, 2015